Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 351 680 928 € en autorisations d'engagement et de 287 207 855 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 351 680 928 € en autorisations d'engagement et de 287 207 855 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Travail et emploi | 351 680 928 | 287 207 855 | |
Accès et retour à l'emploi | 102 | 152 369 509 | 118 783 796 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 103 | 199 311 419 | 165 779 662 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 111 | 0 | 2 455 742 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 155 | 188 655 | |
Totaux | 351 680 928 | 287 207 855 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Travail et emploi | 351 680 928 | 287 207 855 | |
Accès et retour à l'emploi | 102 | 152 369 509 | 118 783 796 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 103 | 199 311 419 | 165 779 662 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 111 | 0 | 2 455 742 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 155 | 188 655 | |
Totaux | 351 680 928 | 287 207 855 | |
Dont titre 2. |
Fait le 19 mars 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des finances, des achats et des services, V. Delahaye-Guillocheau