Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime. Objet : le texte modifie l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté vise à permettre l'intégration de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » dans la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Il définit notamment les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans cette spécialité, en application de l'article D. 612-1-6 de ce code. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, R. 342-1 à R. 342-6 et D. 612-6 ;
Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 14 décembre 2018,
Arrête :
L'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Avant l'article 1er est inséré un titre Ier intitulé : « Titre Ier.-La spécialité “ pêche et gestion de l'environnement marin ” du brevet de technicien supérieur maritime ».
Après l'article 1er est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Les candidats qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat professionnel de la spécialité “ conduite et gestion de l'environnement marin ” doivent suivre la formation de mise à niveau sauf décision contraire prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de la commission prévue au II de l'article 7 du décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 susvisé. « Les candidats qui sont titulaires d'un baccalauréat professionnel de la spécialité “ cultures marines ” peuvent être admis directement en section de technicien supérieur maritime de la spécialité “ pêche et gestion de l'environnement marin ” sur proposition de la commission d'admission mentionnée au II de l'article 7 du décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 susvisé. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation conduisant au brevet de technicien supérieur maritime “ pêche et gestion de l'environnement marin ” sont ainsi définies :
«-s'intéresser à l'environnement marin et à toutes les formes d'exploitation des produits de la pêche maritime ; «-disposer de compétences dans les disciplines scientifiques et technologiques : biologie, physique-chimie, mathématiques et écologie ; «-disposer de compétences relationnelles permettant de s'inscrire dans un travail en équipe, être capable d'adopter des comportements et des codes professionnels ; «-disposer de compétences en matière de communication technique pour interpréter et exploiter les informations obtenues à partir d'essais, de test, de simulations, de réalisations ; «-disposer de capacités d'organisation et d'autonomie ; «-s'exprimer correctement à l'écrit et à l'oral en langue française et être capable de s'exprimer en langue anglaise. »
Le titre Ier intitulé « Commission nationale d'admission dans les sections de technicien supérieur maritime de la spécialité “ pêche et gestion de l'environnement marin ” » et les articles 3 à 7 qui le composent sont abrogés.
L'article 8est abrogé.
A l'article 11,les mots : « Les candidats sont classés par ordre de mérite. Cette liste est adressée aux directeurs interrégionaux de la mer, ou directeurs de la mer, compétents, accompagnée des vœux d'affectation des candidats. » sont supprimés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.