Décret n° 2019-240 du 27 mars 2019 modifiant le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement

Article 1 JORFARTI000038284241

Aux articles 1er, 2, 4, 6, 7, 15 et 19 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, après les mots : « Ecole nationale supérieure d'art » sont ajoutés les mots : « et de design ».

Article 2 JORFARTI000038284243

Après le sixième alinéa de l'article 2, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle dispose d'un laboratoire de recherche, l'Atelier national de recherche typographique, qui a pour mission de contribuer à la formation de troisième cycle dans le domaine du design typographique.

« Les modalités de constitution et de fonctionnement de l'Atelier national de recherche typographique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »

Article 3 JORFARTI000038284245

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. « Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose. »

Article 4 JORFARTI000038284247

L'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est dotée d'un conseil scientifique. »

Article 5 JORFARTI000038284249

L'article 7 est ainsi modifié :

1° Aux quatrième et sixième alinéas, le mot : « Lorraine » est remplacé par les mots : « Grand Est » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « Le maire de Nancy » sont remplacés par les mots : « Le président de la métropole du Grand Nancy ».

Article 6 JORFARTI000038284252

Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « contrat d'objectifs » sont remplacés par les mots : « contrat pluriannuel ».

Article 7 JORFARTI000038284254

A l'article 12 et au second alinéa de l'article 17, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par : « personnels civils ».

Article 8 JORFARTI000038284256

Après le 10° de l'article 14, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« 11° Il signe les diplômes nationaux et les diplômes propres à l'établissement ;

« 12° Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil scientifique ;

« 13° Il nomme le directeur de l'Atelier national de recherche typographique après avis du conseil scientifique. »

Article 9 JORFARTI000038284258

Après l'article 17, il est créé un article 17-1 et un article 17-2 ainsi rédigés :

« Art. 17-1.-Le conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy est consulté sur la définition des orientations de la politique de recherche de l'Ecole.

« Il comprend, outre son président, dix membres, nommés sur proposition du directeur de l'Ecole, après avis de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante :

« 1° Quatre personnes désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'Ecole :

« a) un enseignant plasticien ou théoricien de l'Ecole, engagé dans des activités de recherche ;

« b) un artiste ;

« c) un enseignant-chercheur ;

« d) un représentant élu des étudiants de l'Ecole, engagé dans des activités de recherche en second cycle ou en post-master ;

« 2° Quatre personnes extérieures à l'Ecole :

« a) Un chercheur théoricien compétent dans le champ culturel ;

« b) Un représentant de l'alliance ARTEM (art, technologie et management) ;

« c) Le directeur d'une école d'art partenaire à l'international ou d'une institution artistique internationale ou son représentant ;

« d) Le directeur d'une institution artistique en France ou son représentant ;

« 3° Deux membres de droit :

« a) Le directeur de l'Ecole nationale d'art et de design de Nancy ou son représentant ;

« b) Le directeur de l'Atelier national de recherche typographique ou son représentant.

« Le président du conseil scientifique est élu parmi les personnes extérieures à l'Ecole pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.

« Il peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

« Les modalités de fonctionnement et de consultation du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

« Art. 17-2.-Les fonctions de président et de membre du conseil scientifique sont gratuites. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »

Article 10 JORFARTI000038284259

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.