Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la culture,
Vu le décret n° 2006-1248 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique ;
Vu le décret n° 2018-1361 du 28 décembre 2018 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique,
Arrête :
La liste des structures du secteur privé et les établissements publics industriels et commerciaux éligibles, prévus par l'article 2 du décret du 28 décembre 2018 susvisé, est établie comme suit :
- Opéra de Toulon ;
- Opéra et Orchestre national de Montpellier ;
- Opéra de Dijon ;
- Opéra national de Lyon ;
- Radio France.
La liste des structures éligibles prévues par l'article 3 du décret du 28 décembre 2018 susvisé est établie comme suit :
-les entreprises appartenant aux secteurs du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage hors établissements publics de l'Etat ;
-les services en régies d'une collectivité territoriale dont l'activité est principalement dédiée à la production et la diffusion de spectacle vivant ainsi que ceux d'enseignement public de la musique classés par l'Etat ;
-Radio France ;
-les structures suivantes dont tout ou partie de l'activité artistique est dédié à l'accompagnement des pratiques vocales :
-les structures adhérentes de la Plate-forme interrégionale d'échange et de coopération pour le développement culturel ;
-les organismes départementaux de développement territorial du spectacle vivant adhérents de la fédération Arts vivants et départements ;
-les structures adhérentes de la Fédération nationale des centres musicaux ruraux ;
-les structures affiliées à l'Union nationale des jeunesses musicales de France ;
-les structures adhérentes de la Fédération nationale des chorales scolaires.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la création artistique, S. Tarsot-Gillery
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.