Publics concernés : entreprises relevant des branches du spectacle. Objet : prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant de mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le décret prolonge les mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et institue deux mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi ;
Vu le décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle ;
Vu le décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle ;
Vu le décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ;
Vu le décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés ;
Vu le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique ;
Vu l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018,
Décrète :
Chapitre Ier : Prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) jusqu'au 31 mai 2019
Article 1 JORFARTI000037884961
Au 4° de l'article 1er des décrets du 16 décembre 2016 susvisés relatif à l'aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle, relatif à la prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle et relatif à la prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle, au 6° de l'article 1er du décret du 19 janvier 2017 susvisé ainsi qu'au huitième alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 2017, la date du « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date du « 31 mai 2019 ».
Chapitre II : Mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques
Section 1 : Majoration de la prime à l'emploi pérenne pour les artistes lyriques de chœurs permanents
Article 2 JORFARTI000037884966
Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 décembre 2016 susvisé instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle, il est inséré l'alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande d'aide concerne l'embauche d'un artiste lyrique de chœur permanent dont le recrutement est justifié par le remplacement d'un artiste lyrique de chœur permanent qui a bénéficié d'une modification de son contrat de travail pour un changement de fonctions sans toutefois changer d'employeur, le montant de l'aide est porté à 18 000 euros la première année, 14 400 euros la deuxième année, 12 000 euros la troisième année et 9 600 euros la quatrième année. Pour le bénéfice de cette aide majorée, les conditions mentionnées au 1° de l'article 1er ne sont pas applicables et un arrêté du ministre chargé de la culture établit la liste des structures qui y sont éligibles. »
Section 2 : Majoration de la prime aux contrats de longue durée pour les artistes de la voix en résidence en milieu scolaire
Article 3 JORFARTI000037884968
Après le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 décembre 2016 susvisé instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle, il est inséré l'alinéa suivant :
« Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la demande d'aide concerne l'embauche, pour une durée minimum de six mois, d'un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d'un projet artistique de pratique vocale collective, le montant de l'aide est de 9 000 euros. Pour le bénéfice de cette aide majorée, les conditions mentionnées au 1° de l'article 1er ne sont pas applicables et un arrêté du ministre chargé de la culture établit la liste des structures qui y sont éligibles. »
Article 4 JORFARTI000037884970
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture, Franck Riester Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA8
accord professionnel du 28 avril 2016
Cité par 4 textes