Article 1 JORFARTI000038369627
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 2019
NatureDécret
Signé le11 avril 2019
Publié le13 avril 2019
PublicationJORF n°0088 du 13 avril 2019
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOC1903749D
IdentifiantJORFTEXT000038369625
Publics concernés : agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Objet : habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; application des dispositions relatives à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et constater les manquements aux dispositions relatives à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2018. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, notamment son article 3 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Article 2 JORFARTI000038369629
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 - art. 3 · application
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