Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Publics concernés : agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Objet : habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; application des dispositions relatives à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et constater les manquements aux dispositions relatives à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2018. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, notamment son article 3 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),