1. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Décret n°2019-308 du 11 avril 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 avril 2019.
TexteDécret n°2019-308 du 11 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038380363
Texte parentLEGITEXT000038380360
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