Article 1 JORFARTI000038370750
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 13 % ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2019
NatureArrêté
Signé le11 avril 2019
Publié le14 avril 2019
PublicationJORF n°0089 du 14 avril 2019
AutoritéMinistère des armées
NORARMH1909232A
IdentifiantJORFTEXT000038370748
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 7 décembre 2018,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038370752
Le dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2019 en tant qu'il concerne les changements de résidence prévus aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé. »
Article 3 JORFARTI000038370755
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 4 JORFARTI000038370757
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées, P. Hello Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la direction du budget, F. Desmadryl Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier
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