Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2019
NatureArrêté
Signé le11 avril 2019
Publié le14 avril 2019
PublicationJORF n°0089 du 14 avril 2019
AutoritéMinistère des armées
NORARMH1909238A
IdentifiantJORFTEXT000038370758
RéférenceArrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, JO du 14 avril 2019, NOR ARMH1909238ALégifrance →

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000038370761

L'article 2-2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« P1 = (V × 23 × Cd) + [V × D × (0,2375- (V-1) × B) ] + (V × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × D × (0,2375- (Vvo-1) × 0,0014) ] + S ».

2° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :

« P3 = (VPRE × 23 × Cd) + [VPRE × Dad × (0,14- (VPRE-1) × B) ] + [VTPA × Do × (0,3725- (VTPA-1) × 0,00233) ] + [VPOST × Daa × (0,14- (VPOST-1) × B) ] + (VPOST × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × (Dad + Do + Daa) × (0,3725- (Vvo-1) × 0,00233) ] + S ».

Article 2 JORFARTI000038370766

L'article 2-3 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Le tableau du dix-septième alinéa est remplacé par le tableau suivant : «


ZONE CONCERNEE

CMER

Méditerranée

0,222-(VTPM-1) × 0,00139

Ouest Indien ETRANGER
< 80° longitude Est

0,0782-(VTPM-1) × 0,00049

Djibouti retour

0,0703-(VTPM-1) x 0,00070

Djibouti aller

0,0703-(VTPM-1) × 0,00070

Emirats arabes unis

0,0637-(VTPM-1) × 0,00064

Ouest Indien FORCES DE SOUVERAINETE
< 80° longitude Est

0,0477-(VTPM-1) × 0,00048

Est Indien
≥ 80° longitude Est
< 120° longitude Est

0,035-(VTPM-1) × 0,00022

Amérique du Nord

0,0689-(VTPM-1) × 0,00043

Amérique du Sud

0,0562-(VTPM-1) × 0,00035

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,1448-(VTPM-1) × 0,00145

Antilles

0,0468-(VTPM-1) × 0,00047

Guyane

0,0524-(VTPM-1) × 0,00052

Afrique de l'Ouest ETRANGER

0,1669-(VTPM-1) × 0,00104

Afrique de l'Ouest
FORCES DE PRESENCE

0,0878-(VTPM-1) × 0,00088

Centre Afrique

0,1667-(VTPM-1) × 0,00104

Pacifique ETRANGER

0,0252-(VTPM-1) × 0,00016

Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE

0,0286-(VTPM-1) × 0,00029

».

2° Le tableau du dix-neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant : «


ZONE GÉOGRAPHIQUE

CMERVO

Méditerranée

0,2220-(VTPM-1) × 0,00139

Ouest indien ETRANGER
< 80° longitude Est

0,0782-(VTPM-1) × 0,00049

Djibouti retour

0,0703-(VTPM-1) × 0,00070

Djibouti aller

0,0703-(VTPM-1) × 0,00070

Emirats arabes unis

0,0637-(VTPM-1) × 0,00064

Ouest indien FORCES DE SOUVERAINETE
< 80° longitude Est

0,0477-(VTPM-1) × 0,00048

Est Indien > = 80° longitude Est < 120° longitude est

0,0350-(VTPM-1) × 0,00022

Amérique du Nord

0,0689-(VTPM-1) × 0,00043

Amérique du Sud

0,0562-(VTPM-1) × 0,00035

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,1448-(VTPM-1) × 0,00145

Antilles

0,0468-(VTPM-1) × 0,00047

Guyane

0,0524-(VTPM-1) × 0,00052

Afrique de l'Ouest ETRANGER

0,1669-(VTPM-1) × 0,00104

Afrique de l'Ouest FORCES DE PRESENCE

0,0878-(VTPM-1) × 0,00088

Centre Afrique

0,1667-(VTPM-1) × 0,00104

Pacifique ETRANGER

0,0252-(VTPM-1) × 0,00016

Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE

0,0286-(VTPM-1) × 0,00029

».

Article 3 JORFARTI000038370769

Le deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2019 en tant qu'il concerne les changements de résidence prévus aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret du 30 avril 2007 susvisé. »

Article 4 JORFARTI000038370773

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 5 JORFARTI000038370775

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2019.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, P. Hello Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la direction du budget, F. Desmadryl Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer, E. Berthier

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000038370758, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).