Article 1 LEGIARTI000038378965
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 2-2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2019
NatureArrêté
Signé le11 avril 2019
Publié le14 avril 2019
Articles5 articles en vigueur
NORARMH1909238A
IdentifiantLEGITEXT000038378962
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000038378967
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 2-3
Article 3 LEGIARTI000038378969
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 8
Article 4 LEGIARTI000038378971
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 5 LEGIARTI000038378973
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, P. Hello Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la direction du budget, F. Desmadryl Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, E. Berthier
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 2019).