Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038378969
Texte parentLEGITEXT000038378962
Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2019 en tant qu'il concerne les changements de résidence prévus aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret du 30 avril 2007 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 avril 2007 : art. 8
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