La ministre des armées,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2017 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2018 modifié portant organisation du service de santé des armées ;
Vu la décision du 5 octobre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038376515
I. - Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après relevant du service de santé des armées peuvent encaisser les produits et payer les dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
ÉTABLISSEMENT
ou service doté d'une régie
de recettes et d'avances |
MONTANT
de l'avance
(en euros) |
PLAFOND
de l'encaisse
(en euros) |
ORDONNATEUR
de rattachement |
|---|
Hôpital d'instruction des armées Bégin,
à Saint-Mandé (Val-de-Marne) |
150 000 |
8 000 |
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé |
Hôpital d'instruction des armées Clermont- Tonnerre,
à Brest (Finistère) |
150 000 |
3 000 |
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé |
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes,
à Lyon (Rhône) |
76 500 |
6 000 |
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé |
Hôpital d'instruction des armées Laveran,
à Marseille (Bouches-du-Rhône) |
80 000 |
5 000 |
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé |
Hôpital d'instruction des armées Legouest,
à Metz (Moselle) |
17 900 |
2 000 |
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé |
Hôpital d'instruction des armées Percy,
à Clamart (Hauts-de-Seine) |
100 500 |
10 300 |
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé |
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué,
à Villenave-d'Ornon (Gironde) |
386 000 |
8 000 |
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé |
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne,
à Toulon (Var) |
50 000 |
7 000 |
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé |
Institut de recherche biomédicale des armées,
à Brétigny-sur-Orge (Essonne) |
75 600 |
3 000 |
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé |
Direction des approvisionnements en produits
de santé, à Fleury-les-Aubrais (Loiret) |
111 000 |
3 000 |
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé |
II. - Les régies de recettes et d'avances susvisées disposent, au titre de leurs opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 300 €.
III. - Les régies mentionnées au I de l'article 1er sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
Article 2 JORFARTI000038376516
I. - La régie de recettes instituée auprès du musée du service de santé des armées peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie de recettes mentionnée au I du présent article dispose d'un fonds de caisse permanent de 130 €. Le plafond de l'encaisse est fixé à 5 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur de la plateforme achats-finances-santé.
Article 3 JORFARTI000038376517
I. - La régie de recettes instituée auprès du centre médico-chirurgical interarmées Dominique Matteï à Djibouti peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie de recettes mentionnée au I du présent article dispose d'un fonds de caisse permanent de 300 €. Le plafond de l'encaisse est fixé à 3 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur de la plateforme achats-finances-santé.
Article 4 JORFARTI000038376518
L'arrêté du 13 avril 2018 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
Article 5 JORFARTI000038376520
La directrice centrale du service de santé des armées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'exécution financière de la direction des affaires financières, S. Thévenet
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