Article 1 JORFARTI000038376525
M. Adrien Taquet, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des solidarités et de la santé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-323 du 15 avril 2019 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 2019
NatureDécret
Signé le15 avril 2019
Publié le16 avril 2019
PublicationJORF n°0090 du 16 avril 2019
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAX1909623D
IdentifiantJORFTEXT000038376522
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 janvier 2019 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000038376526
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités ou de la santé, ou dont elle dispose.
Article 3 JORFARTI000038376527
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4 JORFARTI000038376528
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, Adrien Taquet
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