Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu les avis du comité technique du service de la navigation aérienne centre est en date du 29 juin 2017 et du 4 octobre 2017,
Arrête :
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne centre est.
La période d'expérimentation se termine le 4 avril 2020.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
L'expérimentation de l'organisation du service répond au stade de transition B défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé.
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE Modalités d'expérimentations
1. Objectif de l'expérimentation L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié visé ci-dessus. 2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement et de déroulement de l'expérimentation. Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du service de la navigation aérienne centre est ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des personnels du service technique et de la division technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent. En cas d'arrêt ou suspension de l'expérimentation, la situation du service technique et de la division technique précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation. A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue du comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience. 3. Mesures expérimentées et évaluées Récapitulatif pour le service technique (1) :
Situation au 1er janvier 2015 | Situation au 31 décembre 2016 | Situation après réorganisation proposée au 1er octobre 2017 | |
|---|---|---|---|
Nombre de subdivisions au sein du service technique | 3+ PIE+1CFE | 3+ PIE+1CFE | 3 pôles + PIE |
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub) | 9+2 PIE+1 CFE | 9+2 PIE+1 CFE | 7 + 1 CFE + 2 PIE |
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle | 24 | 23 | 14 |
Nombre de CDST | 6 | 6 | 9 |
Nombre de gestionnaires de ressources techniques seniors | 0 | 0 | 0 |
Nombre d'experts en MS | 0 | 0 | 12 (2) |
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation | 0 | 0 | 1 |
1. Le SNA/CE est constitué du service technique du SNA situé à Lyon et de la division technique de l'organisme de Clermont-Ferrand. 2. 2 experts en MS supplémentaires en compensation de deux encadrants. | |||
Le cahier des charges détaille les éléments cités dans le tableau relatif à la structure et à l'organisation de la maintenance opérationnelle et de la maintenance spécialisée. 4. Modalités de quantification et d'évaluation La quantification et l'évaluation de l'efficacité des mesures sont appréciées conformément à l'analyse inscrite dans le cahier des charges. Elles sont reportées dans le retour d'expérience réalisé.
Fait le 4 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne, M. Georges
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.