Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes. Objet : traitement des demandes d'une aide à la transformation en faveur des débitants de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté modifie le processus d'attribution de l'aide prévu à l'article 5 et adapte les formulaires des annexes 1 à 5. Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038395410
L'arrêté du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 4, les mots : « revêtements des murs » sont supprimés ;
2° Le 1° de l'article 5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa après le mot : « tabac » sont ajoutés les mots « ou, le cas échéant, le futur repreneur d'un débit ordinaire, » et les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « tabac » sont ajoutés les mots : « , les devis retenus » ;
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « transformation » sont ajoutés les mots : « , faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce à transformer » ;
d) Au cinquième alinéa, après le mot : « obligatoire » sont ajoutés les mots : « , daté et signé » ;
e) Le septième alinéa est supprimé ;
f) Au dernier alinéa, le mot : « débitant » est remplacé par le mot : « demandeur » et les mots : « ainsi qu'un exemplaire signé de la convention, le cas échéant » sont supprimés.
3° Le 2° de l'article 5 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est supprimé ;
b) Au huitième alinéa, devenu le septième, après le mot : « transformation » sont ajoutés les mots : « , faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformées » ;
c) Après le huitième alinéa, devenu le septième, est ajouté l'alinéa suivant : « - pour les demandes d'aides dont le montant est estimé à au moins 23 000 euros, la convention en deux exemplaires originaux, conforment au modèle repris à l'annexe 2, datée et signée. ».
d) Au dernier alinéa, après le mot : « transformation » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'un exemplaire signé de la convention, le cas échéant. ».
4° Le 3° de l'article 5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « audit » sont ajoutés les mots : « , daté et signé » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
5° A l'article 6, les mots : « à la direction générale des douanes » sont supprimés.
6° Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 au présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000038395430
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038395432
ANNEXES
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Fait le 2 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
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