Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes. Objet : traitement des demandes d'une aide à la transformation en faveur des débitants de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté modifie le processus d'attribution de l'aide prévu à l'article 5 et adapte les formulaires des annexes 1 à 5. Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide,