Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article 4, les mots : « revêtements des murs » sont supprimés ;
3. 2° Le 1° de l'article 5 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa après le mot : « tabac » sont ajoutés les mots « ou, le cas échéant, le futur repreneur d'un débit ordinaire, » et les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects » sont supprimés ;
5. b) Au troisième alinéa, après le mot : « tabac » sont ajoutés les mots : « , les devis retenus » ;
6. c) Au quatrième alinéa, après le mot : « transformation » sont ajoutés les mots : « , faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce à transformer » ;
7. d) Au cinquième alinéa, après le mot : « obligatoire » sont ajoutés les mots : « , daté et signé » ;
8. e) Le septième alinéa est supprimé ;
9. f) Au dernier alinéa, le mot : « débitant » est remplacé par le mot : « demandeur » et les mots : « ainsi qu'un exemplaire signé de la convention, le cas échéant » sont supprimés.
10. 3° Le 2° de l'article 5 est ainsi modifié :
11. a) Le sixième alinéa est supprimé ;
12. b) Au huitième alinéa, devenu le septième, après le mot : « transformation » sont ajoutés les mots : « , faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformées » ;
13. c) Après le huitième alinéa, devenu le septième, est ajouté l'alinéa suivant : « - pour les demandes d'aides dont le montant est estimé à au moins 23 000 euros, la convention en deux exemplaires originaux, conforment au modèle repris à l'annexe 2, datée et signée. ».
14. d) Au dernier alinéa, après le mot : « transformation » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'un exemplaire signé de la convention, le cas échéant. ».
15. 4° Le 3° de l'article 5 est ainsi modifié :
16. a) Au premier alinéa, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects » sont supprimés ;
17. b) Au deuxième alinéa, après le mot : « audit » sont ajoutés les mots : « , daté et signé » ;
18. c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
19. 5° A l'article 6, les mots : « à la direction générale des douanes » sont supprimés.
20. 6° Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 au présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 octobre 2018 : art. 4, art. 5, art. 6