Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le17 avril 2019
Publié le25 avril 2019
PublicationJOUE L 111 du 25 avril 2019
NOR32019L0633
IdentifiantJORFTEXT000038419990
RéférenceDirective (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, JO du 25 avril 2019, NOR 32019L0633Légifrance →

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Cité par 5 textes
Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, v. init. · transposition
LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020, v. init. · transposition
LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020, v. init. · transposition
Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021, v. init. · transposition
Décret n°2021-1137 du 31 août 2021, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000038419990, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).