Publics concernés : services de l'Etat, entreprises et particuliers. Objet : fixation des modalités permettant de réduire certains délais d'annulation de commande conformément à l'article L. 443-5 du code de commerce. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur, à compter du 1er novembre 2021, s'agissant des contrats conclus après la publication de l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de l'ordonnance précitée, soit à compter du 1er juillet 2022, s'agissant des contrats en cours d'exécution à la date de publication de l'ordonnance précitée. Notice : conformément à l'article L. 443-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, et portant transposition de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, le décret définit les modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur à 30 jours. Références : le code de commerce, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044011047
Le chapitre III du titre IV du livre IV de la partie règlementaire du code de commerce est complété par deux articles D. 443-3 et D. 443-4 ainsi rédigés :
« Art. D. 443-3.-Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est fixé à vingt-quatre heures.
« Art. D. 443-4.-Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code de la consommation, auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours. »
Article 2 JORFARTI000044011049
L'article D. 950-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le tableau du 2°, sont insérées les dispositions suivantes :
« 3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|
Titre IV |
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires |
Article D. 443-3 |
« décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 » |
Article D. 443-4 |
« décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 » |
» ;
2° Le 3° devient le 4° ;
3° Le 4° devient le 5°.
Article 3 JORFARTI000044011054
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels il entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Article 4 JORFARTI000044011058
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA4
ordonnance n° 2021859 du 30 juin 2021
Cité par 2 textes
Code de commerce - art. D950-1-1 (V)