Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte. Objet : modalités de mise en œuvre des flux dans le cadre de la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte (article 81 de la loi n° 2018-1317 de finances initiale pour 2019). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 81 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA en Guyane et à Mayotte. Le décret précise les modalités d'échanges de flux d'information permettant d'instruire les demandes de revenu de solidarité active, d'orienter et d'accompagner l'insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 81 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 février 2019 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 23 novembre 2018 ;
Vu la saisine pour avis de l'assemblée de Guyane en date du 26 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000038424544
L'article R. 522-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les dispositions suivantes :
« 42° Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “le président du conseil général transmet” sont remplacés par les mots : “le président de l'assemblée de Guyane et le directeur de la caisse des allocations familiales de Guyane transmettent, pour les parties relevant de leur champ de compétences,” ;
« 43° A l'article R. 262-102 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “de faciliter l'orientation des demandeurs” sont remplacés par les mots : “d'orienter les demandeurs” ;
« b) Au 2°, les mots : “permettant de préparer la décision d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active prise par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “permettant d'orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active” ;
« 44° A l'article R. 262-104-1 après les mots : “en vérifie l'exactitude auprès du demandeur”, sont ajoutés les mots : “notamment au regard des pièces justificatives originales” ;
« 45° Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ainsi que les règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “ainsi que les règles selon lesquelles l'orientation est déterminée” ;
« 46° Au I de l'article R. 262-106, les mots : “au département et aux organismes chargés du service de la prestation” sont remplacés par les mots : “à la caisse d'allocations familiales” ;
« 47° Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de la caisse d'allocations familiales” ;
« 48° A l'article R. 262-110, après les mots : “au service”, sont ajoutés les mots : “, à l'orientation” ;
« 49° Dans le titre de la sous-section 4, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d'allocations familiales” ;
« 50° A l'article R. 262-111 :
« a) Les mots : “aux présidents des conseils départementaux” sont remplacés par les mots : “à la caisse d'allocations familiales” ;
« b) Les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d'allocations familiales” ;
« 51° A l'article R. 262-113, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d'allocations familiales” ;
« 52° A l'article R. 262-114 :
« a) Les mots : “les agents du département individuellement habilités par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “les agents de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse d'allocations familiales” ;
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« “Lorsque la caisse d'allocations familiales utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le directeur de la caisse d'allocations familiales fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents de la caisse.” ;
« 53° A l'article R. 262-116-1, les mots : “les départements” et “les présidents des conseils départementaux” sont remplacés respectivement par les mots : “la caisse d'allocations familiales” et “le directeur de la caisse d'allocations familiales” ;
« 54° A l'article R. 262-116-2 :
« a) Au A, les mots : “des départements” sont remplacés par les mots : “de la caisse d'allocations familiales” ;
« b) Au B, les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse d'allocations familiales” ;
« c) Aux 1° et 3° du B, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse d'allocations familiales” ;
« d) Au C, les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse d'allocations familiales” ;
« 55° A l'article R. 262-116-3 :
« a) Les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse d'allocations familiales” ;
« b) Les mots : “Lorsqu'un département” sont remplacés par les mots : “Lorsque la caisse d'allocations familiales” ;
« c) Les mots : “le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse d'allocations familiales” ;
« 56° A l'article R. 262-116-4, les mots : “aux départements” sont remplacés par les mots : “la caisse d'allocations familiales” et les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse d'allocations familiales” ;
« 57° A l'article R. 262-116-5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “les agents du département concerné” sont remplacés par les mots : “les agents de la caisse d'allocations familiales” ;
« b) Les mots : “de ces administration et organisme” sont remplacés par les mots : “de ces organismes” ;
« c) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “II. - Les agents de la caisse d'allocations familiales mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans la collectivité territoriale de Guyane.” ;
« 58° Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “du département pour les données transmises par celui-ci” sont remplacés par les mots : “de la caisse d'allocations familiales pour les données transmises par celle-ci.”
« Les dispositions du 42° de l'article R. 522-1 du code de l'action sociale et des familles telles qu'elles résultent du présent article peuvent être modifiées par décret. »
Article 2 JORFARTI000038424548
L'article R. 542-6 du même code est ainsi modifié :
1° Il est inséré un XXXII bis ainsi rédigé :
« XXXII bis.-Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “ le président du conseil général transmet ” sont remplacés par les mots : “ le président du conseil départemental de Mayotte et le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte transmettent, pour les parties relevant de leur champ de compétences, ” » ;
2° Au XXXIII :
a) Au 1°, après les mots : « Au premier alinéa, », il est inséré un a ainsi rédigé :
« a) les mots : “ de faciliter l'orientation des demandeurs ” sont remplacés par les mots : “ d'orienter les demandeurs ” » ;
b) A ce même 1°, avant les mots : « les mots », est inséré un b ;
c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “ Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est le recueil des informations permettant d'orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active ” » ;
3° Au XXXIV :
a) Avant les mots : « les mots », il est inséré un a ;
b) Il est ajouté un b ainsi rédigé :
« b) Après les mots : “ en vérifie l'exactitude auprès du demandeur ” sont insérés les mots : “ notamment au regard des pièces justificatives originales ” » ;
4° Il est inséré un XXXIV bis ainsi rédigé :
« XXXIV bis.-Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ ainsi que les règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ ainsi que les règles selon lesquelles l'orientation est déterminée ” » ;
5° Au 1° du XXXV, après les mots : « au I, », sont insérés les mots : « les mots : “ au département et aux organismes chargés du service de la prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et » ;
6° Après le XXXVI, il est inséré les XXXVI bis à XXXVI duodecies ainsi rédigés :
« XXXVI bis.-Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« XXXVI ter.-A l'article R. 262-110, après les mots : “ au service ” sont ajoutés les mots : “, à l'orientation ” ;
« XXXVI quater.-A l'article R. 262-111 :
« 1° Les mots : “ aux présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« 2° Les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« XXXVI quinquies.-A l'article R. 262-113, les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« XXXVI sexies.-A l'article R. 262-114 :
« 1° Les mots : “ les agents du département individuellement habilités par le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ les agents de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents de la caisse. ” ;
« XXXVI septies.-A l'article R. 262-116-1, les mots : “ les départements ” et “ les présidents des conseils départementaux ” sont remplacés respectivement par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« XXXVI octies.-A l'article R. 262-116-2 :
« a) Au A, les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« b) Au B, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« c) Au 1° et 3° du B, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« d) Au C, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« XXXVI nonies.-A l'article R. 262-116-3 :
« 1° Les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« 2° Les mots : “ Lorsqu'un département ” sont remplacés par les mots : “ Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« 3° Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« XXXVI decies.-A l'article R. 262-116-4, les mots : “ aux départements ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« XXXVI undecies.-A l'article R. 262-116-5 :
« 1° Au I, les mots : “ les agents du département concerné ” sont remplacés par les mots : “ les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
« 2° Les mots : “ de ces administration et organisme ” sont remplacés par les mots : “ de ces organismes ” ;
« 3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ II.-Les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans le département de Mayotte. ” ;
« XXXVI duodecies.-Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “ du département pour les données transmises par celui-ci ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour les données transmises par celle-ci ” ;
7° Dans le titre de la sous-section 4, les mots : « au président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « à la caisse d'allocations familiales » ;
8° Au XXXIX, après les mots : « XXIV decies », sont insérés les mots : « XXXII bis ».
Article 3 JORFARTI000038424565
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre des outre-mer, Annick Girardin
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