Décret n° 2019-371 du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'échanges de flux pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte. Objet : modalités de mise en œuvre des flux dans le cadre de la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte (article 81 de la loi n° 2018-1317 de finances initiale pour 2019). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 81 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA en Guyane et à Mayotte. Le décret précise les modalités d'échanges de flux d'information permettant d'instruire les demandes de revenu de solidarité active, d'orienter et d'accompagner l'insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 81 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 février 2019 ;

Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 23 novembre 2018 ;

Vu la saisine pour avis de l'assemblée de Guyane en date du 26 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,