Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 522-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les dispositions suivantes :
2. « 42° Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “le président du conseil général transmet” sont remplacés par les mots : “le président de l'assemblée de Guyane et le directeur de la caisse des allocations familiales de Guyane transmettent, pour les parties relevant de leur champ de compétences,” ;
3. « 43° A l'article R. 262-102 :
4. « a) Au premier alinéa, les mots : “de faciliter l'orientation des demandeurs” sont remplacés par les mots : “d'orienter les demandeurs” ;
5. « b) Au 2°, les mots : “permettant de préparer la décision d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active prise par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “permettant d'orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active” ;
6. « 44° A l'article R. 262-104-1 après les mots : “en vérifie l'exactitude auprès du demandeur”, sont ajoutés les mots : “notamment au regard des pièces justificatives originales” ;
7. « 45° Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ainsi que les règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “ainsi que les règles selon lesquelles l'orientation est déterminée” ;
8. « 46° Au I de l'article R. 262-106, les mots : “au département et aux organismes chargés du service de la prestation” sont remplacés par les mots : “à la caisse d'allocations familiales” ;
9. « 47° Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de la caisse d'allocations familiales” ;
10. « 48° A l'article R. 262-110, après les mots : “au service”, sont ajoutés les mots : “, à l'orientation” ;
11. « 49° Dans le titre de la sous-section 4, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d'allocations familiales” ;
12. « 50° A l'article R. 262-111 :
13. « a) Les mots : “aux présidents des conseils départementaux” sont remplacés par les mots : “à la caisse d'allocations familiales” ;
14. « b) Les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d'allocations familiales” ;
15. « 51° A l'article R. 262-113, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d'allocations familiales” ;
16. « 52° A l'article R. 262-114 :
17. « a) Les mots : “les agents du département individuellement habilités par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “les agents de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse d'allocations familiales” ;
18. « b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
19. « “Lorsque la caisse d'allocations familiales utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le directeur de la caisse d'allocations familiales fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents de la caisse.” ;
20. « 53° A l'article R. 262-116-1, les mots : “les départements” et “les présidents des conseils départementaux” sont remplacés respectivement par les mots : “la caisse d'allocations familiales” et “le directeur de la caisse d'allocations familiales” ;
21. « 54° A l'article R. 262-116-2 :
22. « a) Au A, les mots : “des départements” sont remplacés par les mots : “de la caisse d'allocations familiales” ;
23. « b) Au B, les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse d'allocations familiales” ;
24. « c) Aux 1° et 3° du B, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse d'allocations familiales” ;
25. « d) Au C, les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse d'allocations familiales” ;
26. « 55° A l'article R. 262-116-3 :
27. « a) Les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse d'allocations familiales” ;
28. « b) Les mots : “Lorsqu'un département” sont remplacés par les mots : “Lorsque la caisse d'allocations familiales” ;
29. « c) Les mots : “le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse d'allocations familiales” ;
30. « 56° A l'article R. 262-116-4, les mots : “aux départements” sont remplacés par les mots : “la caisse d'allocations familiales” et les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse d'allocations familiales” ;
31. « 57° A l'article R. 262-116-5 :
32. « a) Au premier alinéa, les mots : “les agents du département concerné” sont remplacés par les mots : “les agents de la caisse d'allocations familiales” ;
33. « b) Les mots : “de ces administration et organisme” sont remplacés par les mots : “de ces organismes” ;
34. « c) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
35. « “II. - Les agents de la caisse d'allocations familiales mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans la collectivité territoriale de Guyane.” ;
36. « 58° Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “du département pour les données transmises par celui-ci” sont remplacés par les mots : “de la caisse d'allocations familiales pour les données transmises par celle-ci.”
37. « Les dispositions du 42° de l'article R. 522-1 du code de l'action sociale et des familles telles qu'elles résultent du présent article peuvent être modifiées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R522-1