Publics concernés : les employeurs du département de Mayotte ; travailleurs involontairement privés d'emploi du département de Mayotte. Objet : prorogation des règles d'indemnisation du chômage à Mayotte prévues par la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte modifiée, ses accords d'application associés et ses avenants n° 1 et 2 du 14 avril 2017. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2019. Notice : le décret a pour objet d'assurer la continuité de l'indemnisation du chômage à Mayotte. A compter du 1er mai 2019, les règles d'assurance chômage applicable à Mayotte sont celles prévues par le règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et ses règlements d'application, annexé au présent décret. Ce règlement reprend les dispositions de la convention modifiée du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application associés, en procédant à certaines adaptations rendues nécessaires par les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2016. Les dispositions du décret et de son règlement annexé s'appliquent aux travailleurs privés d'emploi résidant à Mayotte bénéficiaires au 30 avril 2019 des allocations définies par la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date, ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er mai 2019. Références : le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 et L. 5524-3 ;
Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 57 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, ratifiée par la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 modifiée portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 1er, ratifiée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) ;
Vu la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte, ses accords d'application associés et ses avenants n° 1 et 2 du 14 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000038424767
I. - A compter du 1er mai 2019, les mesures d'application des dispositions, relevant du champ de l'accord mentionné à l'article L. 5524-3 du code du travail, relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi à Mayotte sont constituées du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et de ses règlements d'application n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, annexés au présent décret.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi résidant à Mayotte bénéficiaires au 30 avril 2019 des allocations définies par la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte, ainsi qu'à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date.
Article 2 JORFARTI000038424770
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5524-3 du code du travail.
Article 3 JORFARTI000038424772
La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038424774
ANNEXE
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Décret relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Table de concordance : code du travail applicable à Mayotte et code du travail
Articles de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte |
Articles du code du travail applicable à Mayotte cités dans la convention du 24 mars 2016 |
Nouvelle référence au code du travail |
|---|
Article 2 |
L. 320-3 |
L.1233-3 |
Article 3 |
L. 212-1 |
L. 3121-21 |
Article 3 |
L. 122-67 à L. 122-71 |
L. 3142-105 à L. 3142-107 et L. 3142-28 |
Article 3 |
Titre 2 du Livre VII du code du travail applicable à Mayotte |
Livres troisième et quatrième de la sixième partie |
Article 4 |
1° et 2° de l'article du L. 327-4 |
1° et 2° de L. 5421-4 |
Article 7 |
Titre 2 du Livre VII |
Livres troisième et quatrième de la sixième partie |
Article 7 |
L. 122-67 à L. 122-71 |
L. 3142-105 à L. 3142-107 |
Article 9 |
L. 327-4 |
2° de L. 5421-4 |
Article 12 |
L. 721-3 |
L. 5422-2 |
Article 20 |
L. 320-3 |
L.1233-3 |
Article 24 |
L. 327-4 2° |
L. 5421-4 2° |
Article 25 |
L. 327-53 |
L. 5426-9 |
Article 36 |
L. 327-15 |
L.5422-13 |
Article 36 |
L. 327-54 |
L. 5427-1 |
Article 36 |
L. 327-18 |
L.5422-16 |
Article 39 |
L. 327-18 |
R. 5422-7 et R. 5422-8 |
Article 40 |
L. 327-16 |
R.5422-6 |
Article 42 |
L. 327-18 |
L.5422-16 |
Article 43 |
L. 034-4 |
L.1235-4 |
Accord d'application numéro 2 |
L.327-4 1° |
L.5421-4 1° |
Accord d'application numéro 3 |
L. 321-14 |
L. 5122-1 |
Accord d'application numéro 9 |
L. 326-45 |
L. 5411-1 |
Accord d'application numéro 11 |
L. 711-2 |
L. 6314-1 |
Accord d'application numéro 12 |
L. 327-4 1° |
L. 5421-4 1° |
Accord d'application numéro 13 |
L. 327-36 2° |
L. 5424-1 2° |
Accord d'application numéro 13 |
L. 711-2 à L. 711-3 |
L. 6313-1 |
Avenant n° 2 |
L. 320-11 |
L. 1233-11 et L. 1232-2 à L. 1232-5 |
Avenant n° 2 |
L. 320-10 |
L. 1233-28 à L. 1233-30 |
Fait le 26 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA16
Code général des impôts, CGI. (V)
Code du service national (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 2 textes
relatif au contrat de sécurisation professionnelle (Mayotte) (VNE)