Article 1 JORFARTI000038429158
Le Règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément à l'article 2 de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 28 mars 2019 portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le28 mars 2019
Publié le30 avril 2019
PublicationJORF n°0101 du 30 avril 2019
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1908797S
IdentifiantJORFTEXT000038429155
Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;
Vu la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,
Décide :
Article 2 JORFARTI000038429159
L'article 7.2 « Obligations du rédacteur » est ainsi modifié :
Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« L'acte sous signature privée contresigné par avocat est signé par l'avocat ou les avocats rédacteurs désigné(s) à l'acte.
« La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l'article 229-3 du code civil est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible. »
Article 3 JORFARTI000038429161
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2019.
Pour le Conseil national des barreaux :
La présidente, C. Féral-Schuhl