Article 1 JORFARTI000038431146
L'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2016 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Emploi relevant du ministère chargé du budget :
«-directeur du service à compétence nationale TRACFIN. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2019
NatureArrêté
Signé le30 avril 2019
Publié le2 mai 2019
PublicationJORF n°0102 du 2 mai 2019
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1907462A
IdentifiantJORFTEXT000038431142
Le Premier ministre,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 561-34 ;
Vu le décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2016 modifié fixant la liste des emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038431148
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
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