Arrêté du 24 avril 2019 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Agence nationale du sport » et désignation de l'autorité de contrôle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 avril 2019
Publié le2 mai 2019
PublicationJORF n°0102 du 2 mai 2019
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOU1912293A
IdentifiantJORFTEXT000038431344
RéférenceArrêté du 24 avril 2019 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Agence nationale du sport » et désignation de l'autorité de contrôle, JO du 2 mai 2019, NOR ECOU1912293ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000038431345
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 avril 2019, le groupement d'intérêt public « Agence nationale du sport » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé des sports est désigné pour exercer ce contrôle.