Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;
Vu le décret n° 2022-497 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'Association nationale de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret n° 2022-498 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ) ;
Vu le décret n° 2022-499 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2019 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Agence nationale du sport » et désignation de l'autorité de contrôle ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association nationale de la recherche et de la technologie, l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ), et l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP) ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant nomination (administration centrale) (Mme Daphné Prévost) ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2024 portant nomination (administration centrale) (M. Pierre Souchet) ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2024 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (M. Philippe Vinçon) ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2025 portant nomination (administration centrale) (Mme Pascale Pradels) ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2026 portant nomination (administration centrale) (Mme Corinne Pasquay),
Décide :
Article 1 JORFARTI000054883500
M. Pierre Souchet, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 2 JORFARTI000054883503
Mmes Daphné Prévost, Pascale Pradels et Corinne Pasquay, administratrices de l'Etat du deuxième grade, contrôleures d'organismes publics, expertes de haut niveau (groupe II) auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 3 JORFARTI000054883506
Mmes Daphné Prévost, Pascale Pradels et Corinne Pasquay, administratrices de l'Etat du deuxième grade, contrôleures d'organismes publics, expertes de haut niveau (groupe II) auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des associations et des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Article 4 JORFARTI000054883508
MM. Loris Ardito, Christian Abéguilé, attachés d'administration hors classe de l'Etat, M. Mathieu Marot, attaché principal d'administration de l'Etat, chefs de bureau, Mmes Rachida Azzouz et Évelyne Gonfier, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes au chef de bureau, M. Denis Marciano, inspecteur principal des finances publiques, auditeur, Mme Phuong-Oanh Boutin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, M. Florent Frobert, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau, et Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, agent de contrôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
Article 5 JORFARTI000054883510
Mme Claire Kreckelbergh, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Christophe Villegas, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mme Florence Gobert, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Emmanuel Jennepin, attaché d'administration de l'Etat, et M. Benjamin Mosny, agent contractuel de niveau A, adjoints aux contrôleurs d'organismes publics, experts de haut niveau auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 2 ci-dessus et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 2 ci-dessus.
Article 6 JORFARTI000054883512
Mme Claire Kreckelbergh, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Christophe Villegas, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mme Florence Gobert, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Emmanuel Jennepin, attaché d'administration de l'Etat, et M. Benjamin Mosny, agent contractuel de niveau A, adjoints aux contrôleurs d'organismes publics, experts de haut niveau auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes mentionnés à l'article 3 ci-dessus et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3 ci-dessus.
Article 7 JORFARTI000054883513
La décision du 5 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPB2534138S) est abrogée.
Article 8 JORFARTI000054883514
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2026.
P. VINCON
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