Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 avril 2022 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association nationale de la recherche et de la technologie, l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ), et l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 avril 2022
Publié le3 mai 2022
PublicationJORF n°0102 du 3 mai 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOU2211339A
IdentifiantJORFTEXT000045733903
RéférenceArrêté du 28 avril 2022 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association nationale de la recherche et de la technologie, l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ), et l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP), JO du 3 mai 2022, NOR ECOU2211339ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-II ;

Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 modifié relatif au Contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2022-497 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'Association nationale de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret n° 2022-498 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Centre d'information et documentation jeunesse » (CIDJ) ;

Vu le décret n° 2022-499 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP) ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 modifié relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000045733909

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est désigné pour exercer, sur l'Association nationale de la recherche et de la technologie, l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ), et l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire « (FONJEP), le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Article 2 JORFARTI000045733911

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du contrôle général économique et financier, H. Crocquevieille Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, M. Joder

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045733903, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).