Décret n° 2022-497 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'Association nationale de la recherche et de la technologie

Publics concernés : Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) ; administrations compétentes pour le contrôle de l'ANRT. Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association ANRT. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : association de la loi de 1901, l'ANRT assure notamment la gestion pour le compte de l'Etat du dispositif des conventions industrielles pour la formation à la recherche, dont l'objectif est de développer les partenariats entre laboratoires de recherche publique et milieux socio-économiques. Majoritairement financée par l'Etat, l'association est contrôlée par ce dernier sur la base de textes aujourd'hui obsolètes. Ce contrôle doit donc être consolidé, via sa soumission au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3 ;

Vu les statuts de l'Association nationale de la recherche et de la technologie,