Article 1 JORFARTI000046114693
A l'article 3 de la décision du 22 janvier 2021 susvisée, les mots : « des associations et » sont insérés après les mots : « pour l'exercice du contrôle économique et financier ».
Journal officiel · Décision
Décision du 28 juillet 2022 modifiant la décision du 22 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le28 juillet 2022
Publié le31 juillet 2022
PublicationJORF n°0176 du 31 juillet 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2222634S
IdentifiantJORFTEXT000046114688
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-499 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP) ;
Vu le décret n° 2022-498 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ) ;
Vu le décret n° 2022-497 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'Association nationale de la recherche et de la technologie ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association nationale de la recherche et de la technologie, l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ), et l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP) ;
Vu la décision du 22 janvier 2021 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Article 2 JORFARTI000046114695
Les articles 4 et 8 de la même décision sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000046114696
L'article 5 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - M. Loris Ardito, attaché d'administration hors classe de l'Etat, MM. Christian Abéguilé, Mathieu Marot, attachés principaux d'administration de l'Etat, chefs de bureau, Mmes Rachida Azzouz et Evelyne Gonfier, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes au chef de bureau, M. Denis Marciano, attaché principal d'administration de l'Etat, auditeur, Mmes Béatrice Serre, Laurence Soual et Elisabeth Thomasson-Harivel, attachées d'administration de l'Etat, adjointes aux chefs de bureau, Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe supérieure, agent de contrôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels. »
Article 4 JORFARTI000046114698
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2022.
F. Jonchere