Décret n° 2022-499 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP)

Publics concernés : association FONJEP ; administrations compétentes pour le contrôle de cette association. Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association FONJEP. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : association de la loi 1901, le FONJEP procède au versement, notamment pour le compte de l'Etat, de subventions destinées au financement de la rémunération de personnels des associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, du sport, de la culture ou de la protection de l'environnement. Majoritairement financée par l'Etat, l'association est contrôlée par ce dernier sur la base de textes aujourd'hui obsolètes. Ce contrôle doit donc être consolidé, via sa soumission au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3 ;

Vu les statuts de l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP),