Article 1 JORFARTI000038431538
L'arrêté du 7 janvier 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2019
NatureArrêté
Signé le30 avril 2019
Publié le2 mai 2019
PublicationJORF n°0102 du 2 mai 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAP1901292A
IdentifiantJORFTEXT000038431532
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI du livre V de ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment ses articles 51 et 87 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2011 modifié portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 5 mars 2019,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038431539
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I, la référence : « R. 561-33 » est remplacée par la référence : « D. 561-33 » ;
2° Le II est abrogé ;
3° Au III :
a) La référence : « R. 561-35 » est remplacée par la référence : « D. 561-35 » ;
b) Les références : « L. 561-25 » et « L. 561-26 » sont remplacées, respectivement, par les références : « L. 561-24 » et « L. 561-25 ».
Article 3 JORFARTI000038431543
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les déclarations et informations adressées au service en application des articles L. 561-15, L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31 » sont remplacés par les mots : « les déclarations prévues à l'article L. 561-15 et les informations mentionnées aux articles L. 561-15-1, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561-27, L. 561-28 et L. 561-29 » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « L. 561-30 » est remplacée par la référence : « L. 561-28 ».
Article 4 JORFARTI000038431546
Au second alinéa de l'article 3, les références : « L. 561-26 » et « L. 561-30 » sont remplacées, respectivement, par les références : « L. 561-25 » et « L. 561-28 ».
Article 5 JORFARTI000038431547
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux premier et dernier alinéas du I, la référence : « R. 561-34 » est remplacée par la référence : « D. 561-34 » ;
2° Le II est abrogé.
Article 6 JORFARTI000038431550
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2019.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier (V)
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