Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 avril 2019,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au 2e échelon de la classe exceptionnelle du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom pouvant être prononcés en application du cinquième alinéa de l'article 27 du décret du 28 mars 2007 susvisé est fixé à 15 % pour les années 2018 à 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire