Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale

Article 1 JORFARTI000038442503

L'arrêté du 29 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000038442504

A l'article 2, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la formation des élèves gardiens de la paix de la 252e promotion est réduite de trois semaines. A compter du 16 décembre 2019, les élèves sont affectés en qualité de gardien de la paix stagiaires. »

Article 3 JORFARTI000038442506

L'article 3 est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : « Trois contrôles nationaux écrits » sont remplacés par les mots : « Un contrôle national écrit » ;

2° Au huitième alinéa, les mots : «, d'une part les fondamentaux, d'autre part, » sont abrogés ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « e) Un contrôle national d'armement. »

Article 4 JORFARTI000038442510

L'article 4 est remplacé parles dispositions suivantes :

« Art. 4.-Aux évaluations sanctionnant les domaines prévus à l'article 3 s'ajoutent celles relatives à l'implication personnelle et professionnelle des élèves tout au long de la formation destinée à mesurer leur niveau de responsabilisation, au regard notamment du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale. »

Article 5 JORFARTI000038442512

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Les cinq premiers alinéas de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, le jury d'aptitude professionnelle statue sur l'aptitude professionnelle de l'élève à être nommé gardien de la paix stagiaire ou à être autorisé à redoubler.

« A défaut, il est mis fin à la scolarité de l'élève.

« Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des matières ci-dessous, les résultats suivants :

«-inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle ;

«-moins de 75 points au contrôle national écrit ;

«-moins de 63 points au contrôle national de simulation ;

«-0 point à la deuxième évaluation du développement de la condition physique opérationnelle/ évaluation cardio-police ;

«-0 point à l'un des deux ateliers du contrôle national des techniques de défense et d'interpellation.

« Le jury d'aptitude professionnelle convoque également les élèves gardiens de la paix dont l'implication définie à l'article 4 du présent arrêté n'est pas jugée satisfaisante.

2° Aux septième et huitième alinéas, le mot : « professionnel » est remplacé par le mot : « professionnelle ».

Article 6 JORFARTI000038442514

A l'article 6, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».

Article 7 JORFARTI000038442516

L'article 7 est remplacé par lesdispositions suivantes :

« Art. 7.-La participation des élèves aux épreuves mentionnées à l'article 3 est obligatoire. En cas d'absence justifiée à une épreuve, l'élève est autorisé à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve initiale. « En cas de nouvelle absence à l'épreuve de remplacement :

«-si l'épreuve porte sur une valeur chiffrée, la note de zéro est attribuée ; «-si l'épreuve porte sur l'acquisition d'une aptitude ou d'une habilitation, celles-ci ne sont pas acquises.

« Tout autre type d'absence à une épreuve conduit à considérer que :

«-si l'épreuve porte sur une valeur chiffrée, la note de zéro est attribuée ; «-si l'épreuve porte sur l'acquisition d'une aptitude ou d'une habilitation, celles-ci ne sont pas acquises. »

Article 8 JORFARTI000038442518

Le second alinéa de l'article 10est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le contrôle national écrit est corrigé par un collège composé de représentants de la division du suivi des scolarités et des élèves de la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, des ENP et des CFP. »

Article 9 JORFARTI000038442520

Les annexes 1 et 2 sont remplacées par l'annexe unique au présent arrêté.

Article 10 JORFARTI000038442522

Les dispositions des articles 3 à 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'incorporation de la 253e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.

Article 11 JORFARTI000038442523

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000038442525

ANNEXE GRILLE D'ÉVALUATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES GARDIENS DE LA PAIX À COMPTER DE LA 253E PROMOTION