La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu les convocations en date du 25 mars 2019 et du 1er avril 2019 du comité technique ministériel des 16 et 24 avril 2019,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038456296
Il est mis fin, au 31 août 2019, au mandat des membres de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et au mandat des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
Article 2 JORFARTI000038456297
Les mandats des nouveaux représentants du personnel au sein de ces nouvelles instances débutent à compter du 1er septembre 2019.
Article 3 JORFARTI000038456298
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques, L. Nouchi
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