Publics concernés : administration centrale et services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, opérateurs et autres organismes concourant aux politiques des ministères chargés des affaires sociales et recevant des financements de l'Etat. Objet : modification de l'organisation de la maîtrise des risques et de l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret transfère la responsabilité du secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Il précise le champ des organismes extérieurs concernés. Il modifie les règles de quorum du comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports,
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale conjoint placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports du 28 septembre 2018 ;
Vu l'approbation par le comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales du 13 novembre 2018,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000038456388
Le décret du 5 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « il arrête chaque année un projet de plan d'audit interne » sont remplacés par les mots : « il se prononce chaque année sur un projet de plan d'audit interne » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « l'inspection générale des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. » ;
3° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « des opérateurs relevant des ministères chargés des affaires sociales et émettent des recommandations à cet égard » sont remplacés par les mots : « des organismes concourant aux politiques des ministères chargés des affaires sociales et recevant, directement ou indirectement, des financements de l'Etat, désignés par la suite sous le terme « organismes ». Elles émettent des recommandations à cet égard » ;
4° A la seconde phrase du sixième alinéa de l'article 4 et aux huitième et neuvième alinéas de l'article 7, le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « organismes » ;
5° Au 3° de l'article 8, les mots : « Au plus sept personnalités » sont remplacés par les mots : « Sept personnalités qualifiées » ;
6° Au cinquième alinéa de l'article 8, les mots : « parmi les personnalités mentionnées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « parmi les personnalités qualifiées » ;
7° Au sixième alinéa de l'article 8, les mots : « Les membres mentionnés au 3° sont nommés » sont remplacés par les mots : « Les personnalités qualifiées sont nommées » ;
8° Au septième alinéa de l'article 8, les mots : « les inspecteurs généraux chefs des missions permanentes d'audit interne » sont remplacés par les mots : « les chefs des missions permanentes d'audit interne » ;
9° Au huitième alinéa de l'article 8, les mots : « cinq membres sont présents » sont remplacés par les mots : « la moitié des membres sont présents parmi lesquels quatre personnalités qualifiées » ;
10° Au dixième alinéa de l'article 8, les mots : « qui est ensuite approuvé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales » sont supprimés ;
11° Au onzième alinéa de l'article 8, les mots : « l'inspection générale des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « la mission permanente d'audit interne de l'inspection générale des affaires sociales ».
Article 2 JORFARTI000038456407
L'article 9 du décret du 5 mai 2011 est abrogé.
Article 3 JORFARTI000038456410
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer La ministre des sports, Roxana Maracineanu
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