Décret n° 2019-421 du 7 mai 2019 modifiant le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales

Publics concernés : administration centrale et services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, opérateurs et autres organismes concourant aux politiques des ministères chargés des affaires sociales et recevant des financements de l'Etat. Objet : modification de l'organisation de la maîtrise des risques et de l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret transfère la responsabilité du secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Il précise le champ des organismes extérieurs concernés. Il modifie les règles de quorum du comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports,

Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale conjoint placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports du 28 septembre 2018 ;

Vu l'approbation par le comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales du 13 novembre 2018,