Publics concernés : militaires du rang. Objet : permettre aux militaires du rang de se présenter au concours interne de recrutement au grade de chef de musique de 2e classe. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le statut actuel des chefs et sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale (décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008) n'ouvre la possibilité d'un recrutement par concours interne qu'au personnel sous-officier. Le décret permet, sous réserve des mêmes conditions de diplôme, d'ouvrir ce recrutement aux militaires du rang. Références : les dispositions du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000038460833
Le b du 1° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Soit par concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers âgés de quarante-cinq ans au plus, ayant accompli au moins quatre ans de service militaire, titulaires :
«-soit d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 et d'un diplôme d'études musicales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ;
«-soit d'une licence délivrée par un pôle supérieur d'enseignement artistique ou du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou de Lyon ; ».
Article 2 JORFARTI000038460835
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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