Décret n° 2019-429 du 9 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale

Publics concernés : militaires du rang. Objet : permettre aux militaires du rang de se présenter au concours interne de recrutement au grade de chef de musique de 2e classe. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le statut actuel des chefs et sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale (décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008) n'ouvre la possibilité d'un recrutement par concours interne qu'au personnel sous-officier. Le décret permet, sous réserve des mêmes conditions de diplôme, d'ouvrir ce recrutement aux militaires du rang. Références : les dispositions du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,