Article 1 JORFARTI000038485710
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, le mot : « remboursement » est remplacé par les mots : « prise en charge ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 2019
NatureArrêté
Signé le16 mai 2019
Publié le18 mai 2019
PublicationJORF n°0115 du 18 mai 2019
AutoritéMinistère des armées
NORARMH1911350A
IdentifiantJORFTEXT000038485707
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038485712
Les articles 1er-1 à 7 du même arrêté constituent un chapitre Ier intitulé : « Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire ».
Article 3 JORFARTI000038485713
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II « Prise en charge directe par l'administration d'une prestation de transport de mobilier assuré par un commissionnaire de transport
« Art. 7-1.-En application de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé, les modalités et les plafonds de prise en charge des transports de mobilier effectués sur le territoire métropolitain définis au chapitre Ier s'appliquent aux prestations de transport de mobilier assurés par un commissionnaire de transport dont le paiement est pris en charge directement par l'administration. « Lorsque le militaire demande à bénéficier de cette prestation, il transmet à l'administration les propositions tarifaires de prestation de transport de mobilier fournies par le commissionnaire de transport, en précisant celle qu'il a retenue. « Après examen du dossier, l'administration notifie au commissionnaire de transport la commande de la prestation retenue. Cette notification précise le montant pris en charge par l'administration et, le cas échéant, le montant restant à la charge du militaire. « Cette notification est communiquée au militaire pour information par le commissionnaire de transport. « La part du prix de la prestation excédant le plafond financier prévu à l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé est mise à la charge du militaire par le commissionnaire. »
Article 4 JORFARTI000038485717
Les dispositions du chapitre II de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé sont applicables aux déménagements réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000038485718
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2019.
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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