Article 1 LEGIARTI000038487748
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 2019
NatureArrêté
Signé le16 mai 2019
Publié le18 mai 2019
Articles5 articles en vigueur
NORARMH1911350A
IdentifiantLEGITEXT000038487745
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000038487750
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 1-1, art. 1-2, art. 1-3, art. 2, art. 2-1, art. 2-2, art. 2-3, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Divisions : Chapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire
Article 3 LEGIARTI000038487752
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 7-1
Divisions : Chapitre II : Prise en charge directe par l'administration d'une prestation de transport de mobilier assuré par un commissionnaire de transport
Article 4 LEGIARTI000038487754
1. Les dispositions du chapitre II de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé sont applicables aux déménagements réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 LEGIARTI000038487756
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2019.
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mai 2019).