Arrêté du 16 mai 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 mai 2019.

TexteArrêté du 16 mai 2019

IdentifiantLEGIARTI000038487754

Texte parentLEGITEXT000038487745

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 mai 2019 (version du 19 mai 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre II de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé sont applicables aux déménagements réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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