Article 1 JORFARTI000038489316
La demande d'autorisation préalable prévue à l'article 5 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est établie conformément au formulaire annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 avril 2019 relatif au contenu du formulaire d'autorisation préalable concernant une publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et autour des sites liés à l'organisation et au déroulement de ces jeux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 avril 2019
Publié le21 mai 2019
PublicationJORF n°0117 du 21 mai 2019
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTREL1825526A
IdentifiantJORFTEXT000038489311
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 7,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038489318
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038489320
ANNEXE
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Fait le 25 avril 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. de Lanversin