Article 1 JORFARTI000038514460
L'arrêté du 9 août 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2019
NatureArrêté
Signé le20 mai 2019
Publié le29 mai 2019
PublicationJORF n°0124 du 29 mai 2019
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1913033A
IdentifiantJORFTEXT000038514455
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 avril 2019,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038514461
A l'article 7, les mots : « le jury » sont remplacés par les mots : « la commission ».
Article 3 JORFARTI000038514463
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-La commission d'évaluation professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composée, sous réserve des dispositions applicables aux personnes recrutées par la voie de l'obligation d'emploi :
-1° Du directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, qui la préside, ou, à défaut, l'un des trois sous-directeurs en cas d'empêchement ; -2° Au minimum d'un directeur des services de greffe appartenant à l'équipe pédagogique ; un suppléant ayant la même qualité peut être désigné à l'effet de remplacer l'un quelconque des membres nommés au titre du présent alinéa en cas d'empêchement constaté avant le début des travaux de la commission ; -3° Et au minimum de deux directeurs des services de greffe en fonctions au sein des juridictions ou des services administratifs régionaux ; un suppléant ayant la même qualité peut être désigné à l'effet de remplacer l'un quelconque des membres nommés au titre du présent alinéa en cas d'empêchement constaté avant le début des travaux de la commission.
En fonction du nombre des effectifs, la commission peut se diviser en sous-commissions. »
Article 4 JORFARTI000038514465
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Ghaleh-Marzban Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard
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