Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu les convocations en date du 25 mars 2019 et du 19 avril 2019 du comité technique ministériel des 16 et 24 avril 2019,
Arrête :
L'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 3, l'alinéa : « 16° Personnels civils de rééducation et médico-techniques » est supprimé et remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 16° Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;
« 17° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense. »
A l'article 4 du même arrêté, au lieu de : « 30° Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle. », lire : « 30° Congé pour invalidité temporaire imputable au service ».
A l'article 21 du même arrêté, le premier alinéa est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé, les commissions administratives paritaires centrales placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense demeurent compétentes, chacune en ce qui la concerne, pour les corps des attachés d'administration de l'Etat, des ingénieurs d'études et de fabrications, des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, des assistants de service social de l'Etat, des infirmiers de la défense, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des cadres de santé civils du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense, et le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense. »
Au III de l'annexe du même arrêté, intitulée « Répartition des compétences et du périmètre des centres ministériels de gestion et du service parisien de soutien de l'administration centrale », les dispositions du 1° intitulé « Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye :
« a) Agents n'appartenant pas au personnel civil de recrutement local, en fonctions dans les organismes implantés dans les départements et les collectivités d'outre-mer, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, y compris au sein du service militaire adapté ;
« b) Agents n'appartenant pas au personnel civil de recrutement local, en fonctions à l'étranger, à l'exception du personnel en poste permanent à l'étranger et du personnel en poste en Allemagne et aux Emirats arabes unis ;
« c) Agents civils appartenant aux corps et catégories suivants :
«-infirmiers de la défense ;
«-aides-soignants et agents hospitaliers qualifiés civils ;
«-techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
«-cadres de santé civils du ministère de la défense ;
«-cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
«-infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
«-infirmiers civils de soins généraux et spécialisés ;
«-agents contractuels du service de santé des armées recrutés au titre de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, hors articles 22 bis et 27 ;
«-ouvriers de l'Etat relevant de la branche 9 et de la branche 15 affectés au sein du service de santé des armées ;
«-masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;
«-pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense ;
« d) Agents en fonctions au sein des organismes de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense n'appartenant pas à l'administration centrale ;
« e) Agents en fonctions dans les organismes du service historique de la défense n'appartenant pas à l'administration centrale, à l'exception des agents en fonctions au sein du centre des archives du personnel militaire de Pau ;
« f) Agents en fonctions au centre interarmées de coordination du soutien, quel que soit le site ».
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, M. Treglia
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.