Article 1 JORFARTI000038529311
L'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2019
NatureArrêté
Signé le29 mai 2019
Publié le30 mai 2019
PublicationJORF n°0125 du 30 mai 2019
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOI1906303A
IdentifiantJORFTEXT000038529307
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 18 avril 2019,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038529312
A l'article 1er, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
«-k6 : 34 000 ».
Article 3 JORFARTI000038529314
Après la onzième ligne du tableau de l'article 3, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «
Bande S (TDD) | 2570 et 2620 MHz | 8,7 |
».
Article 4 JORFARTI000038529315
Après la dernière ligne du tableau de l'article 6, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «
Fréquences du service mobile des réseaux ouverts au public en Bande S (TDD) | 2 |
».
Article 5 JORFARTI000038529316
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2019.
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code des postes et des communications électroniques (V)
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