Article 1 LEGIARTI000038602365
1. L'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2019
NatureArrêté
Signé le29 mai 2019
Publié le30 mai 2019
Articles5 articles en vigueur
NORECOI1906303A
IdentifiantLEGITEXT000038602361
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 18 avril 2019,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000038602367
A modifié :
- Arrêté du 24 octobre 2007 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000038602369
A modifié :
- Arrêté du 24 octobre 2007 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000038602371
A modifié :
- Arrêté du 24 octobre 2007 : art. 6
Article 5 LEGIARTI000038602373
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2019.
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code des postes et des communications électroniques (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 2019).