Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mai 2019,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum à l'avancement de grade pouvant être prononcé au titre de l'année 2018 pour le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, spécialité ergothérapeute, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Filière paramédicale | |
Corps de catégorie A : personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense | |
Ergothérapeute de classe supérieure. | 11,5 % en 2018. |
Fait le 28 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques, L. Nouchi