Arrêté du 12 mars 2019 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc

Article 1 JORFARTI000038543766

Sont approuvées les modifications aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, telles que figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000038543767

Le directeur de l'Union européenne, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice des infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000038543769

ANNEXE MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE LA SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE FRANÇAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC

Article 1er

L'article 1er est ainsi modifié : Au second alinéa, après les mots : « l'Etat détient », il est inséré les mots : « directement ou indirectement ».

Article 4

L'article 4 est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1440, route de Cluses 74130 BONNEVILLE » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé.

Article 20

L'article 20 est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, la phrase commençant par les mots : « Pour les premières applications… » est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d'administrateurs âgés de plus de 70 ans ne peut être supérieur au tiers du nombre total des administrateurs. » ; 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu. »

Article 25

L'article 25 est ainsi modifié : Le troisième alinéa est supprimé.

Article 26

L'article 26 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convocation est effectuée par tous moyens écrits (courrier, télécopie, courriel, etc.). » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réunions peuvent aussi être organisées par des moyens de télécommunication permettant l'identification des administrateurs et leur participation effective, et ce dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements. » ; 3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après les mots : « moyens de visioconférence », il est inséré les mots : « ou télécommunication » ; 4° Après le septième alinéa, qui devient le huitième, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « Un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la voirie nationale, auprès de la société. « Le commissaire du Gouvernement ou le commissaire du Gouvernement adjoint assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et aux assemblées générales. « Le commissaire du Gouvernement veille à la conformité de la politique générale de la société et des délibérations de son conseil d'administration et de son assemblée générale au cahier des charges et aux orientations définies par le Gouvernement. » ; 5° Au huitième alinéa, qui devient le douzième, les mots : « simple lettre ou télégramme » sont remplacés par les mots : « tous moyens écrits (courrier, télécopie, courriel, etc.) ».

Article 36

L'article 36 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « soit par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et dans la Feuille officielle suisse du commerce, soit par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chaque actionnaire » sont remplacées par les mots : « par lettre simple adressée à chaque actionnaire ou transmise par un moyen électronique de télécommunication après avoir recueilli l'accord écrit des actionnaires intéressés et leur adresse électronique » ; 2° Au troisième alinéa, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».

Article 37

L'article 37 est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : « représentant 5 % du capital » sont supprimés.

Article 39

Le troisième alinéa de l'article 39 est ainsi modifié : 1° Le mot : « quart » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 2° Les mots : « à quinze jours au moins d'intervalle de la première et la convocation est faite » sont supprimés ; 3° Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».